Référent en Santé et Sécurité au Travail dans l’Entreprise

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement : il peut faire partie des effectifs de l’établissement ou appartenir à une structure externe d’un Service de Santé du Travail Inter-entreprise ou à des organismes professionnels de prévention.

I- LA RÉGLEMENTATIONsecurite-sante-au-travail

1.1. Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
  • des actions d’information et de formation
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

1.2. Le référent SST

Selon la Loi de la réforme de la médecine du Travail du 20 juillet 2011, l’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Ceci s’applique à toutes les entreprises d’au moins un salarié et ne remet pas en cause le principe de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de la santé et de la sécurité des salariés.

II- LA FONCTION

2.1. Qui ?

Il s’agit d’au moins un « salarié compétent », la loi n’imposant pas de quota en matière de référent SST. Ce dernier est choisi parmi les salariés de l’entreprise ou peut être embauché spécialement.

Il est cependant primordial d’officialiser le statut au moyen d’un avenant au contrat de travail ou encore d’une lettre de mission. Cette désignation est soumise pour avis au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

2.2. Quelles missions ?

Le référent SST participe à la promotion de la prévention :

  • Participer à la formation des nouveaux arrivants.
  • Se faire connaître auprès des autres salariés de l’entreprise.
  • Participer à la mise en place de la « culture prévention ».

Il assiste également à la démarche globale de prévention :

  • Participer à l’élaboration, la mise en place et le suivi des projets PRP.
  • Participer à l’analyse des situations de travail.
  • Suivre les données SST de l’entreprise.

Il élabore aussi les activités de veille en matière de PRP, notamment en ce qui concerne les prescriptions réglementaires.

Les textes fixent un objectif général opérationnel : « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».

Pour que le référent SST puisse remplir ses missions, il paraît indispensable de communiquer sur sa désignation, son rôle à l’ensemble de l’entreprise et lui accorder les moyens (matériels, temporels) d’exercer sa mission. Il faut lui faciliter l’accès aux documents nécessaires (fiches de sécurité, rapports des organismes vérificateurs…).

III- QUELS PRÉREQUIS ?

3.1. Quelles compétences 

La réglementation ne précise aucune compétence, expérience, diplôme, nécessaire au référent SST. C’est à l’employeur de déterminer les éléments nécessaires à l’accomplissement de cette fonction.

Il semble important qu’il possède une sensibilité, une expérience et des compétences en PRP attestées par une attestation de formation.

3.2. Les formations

« Le référent Sécurité peut bénéficier, à sa demande, d’une formation en matière de Santé Sécurité au Travail ».

Dans l’idéal, une formation spécifique « référent prévention ». A défaut, la formation des membres du CHSCT ou une formation de base en prévention. Enfin, il est possible d’aller plus loin en se formant aux risques spécifiques à l’entreprise (TMS, routier, chimique…).

IV- LES POINTS DE VIGILANCE

Le référent sécurité doit être intégré à la démarche globale de prévention de l’entreprise : il en est le reflet !

Il n’est qu’un acteur parmi les autres, tout seul il ne peut pas grand-chose. Sa nomination ne doit pas être l’occasion de « concentrer » la SST.

Les intervenants extérieurs sont des appuis à ne pas négliger mais ne doivent pas être prétexte à “déresponsabilisation”: il est fondamental qu’il y ait appropriation de la démarche par l’entreprise.

Conférence réalisée par la Croix-Rouge Française

croix rouge

Rédigé par Lola PERDRIAU et Juliette GARREAU (promo 2014-15)

 

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